Tout savoir sur la facturation électronique

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures au format électronique. L’émission deviendra également obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis en 2027 pour les PME et TPE. Cette page vous explique en détail ce qu’est la facturation électronique, quelles sont les entreprises concernées en France, et comment préparer votre entreprise en tant que client SFR Business pour rester en conformité. Vous y trouverez les dates clés de la réforme et les actions nécessaires pour mettre à jour vos informations professionnelles.

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Pourquoi la facturation électronique ?

Finies les factures papier et PDF simples. L’administration fiscale va imposer pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, la facturation électronique.
La mise en place de cette facturation électronique a trois objectifs majeurs :
  • Moderniser et automatiser la gestion comptable et fiscale
  • Fluidifier et sécuriser les échanges commerciaux entre les entreprises
  • Lutter contre la fraude à la TVA

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Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique (ou e-invoicing) désigne un système dans lequel les factures sont créées, transmises, reçues et archivées sous un format électronique normé et structuré. Les données d’entreprise contenues dans la facture électronique font l’objet d’un contrôle pour s’assurer de leur exactitude et permettre l’acheminement de la facture jusqu’à la société cliente devant la recevoir.
Contrairement aux factures classiques, ce format contient des données lisibles par l’humain mais aussi directement exploitables par les systèmes informatiques de l’administration fiscale.
À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire en France :
  • Toutes les entreprises assujetties à la T.V.A. devront être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par leurs fournisseurs.
  • Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront à cette date émettre des factures électroniques vers leurs clients.
À compter du 1er septembre 2027, cette émission deviendra obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (TPE et PME).
L’interface fournisseurs-clients sera opérée par des plateformes agréées (PA) dont la mission sera de s’assurer du routage et de la réception des factures électroniques.
Enfin, les entreprises auront l’obligation de transmettre par voie de reporting électronique (e-reporting) les données de transactions et paiement concernant les flux de facturation hors réforme.
Pour aller plus loin, rendez-vous sur l’espace dédié à la réforme sur le site du Gouvernement français : Visiter le site impots.gouv.fr

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Votre entreprise est-elle concernée ?

La facture électronique concerne l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la T.V.A. (exclusion par ce critère de la Guyane et de Mayotte notamment).
  • Si vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes donc concerné par la facturation électronique dès le 1er septembre 2026. SFR Business vous adressera à ce titre ce nouveau format de facture. Vous pourrez toujours consulter et télécharger vos documents de facturation depuis votre Espace Client.
  • Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA (association non assujettie, entreprise non assujettie à la TVA française), SFR Business ne vous adressera pas de facture électronique, et continuera de mettre à disposition vos documents de facturation dans l’Espace Client, au format PDF actuel.
  • Si vous êtes une entreprise établie en Guyane ou à Mayotte (ou Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises), SFR Business ne vous adressera pas de facture électronique, et continuera de mettre à disposition vos documents de facturation dans l’Espace Client, au format PDF actuel.

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En tant que client SFR Business, comment préparer la réforme ?

Si votre entreprise est concernée par la réforme de la facture électronique, SFR Business est dans l’obligation légale de vous transmettre vos factures au format électronique spécifié.
A/ Commencez par vérifier l’exactitude de vos informations légales (SIREN, SIRET, coordonnées, etc.) dans l’annuaire de facturation électronique géré par le Portail Public de Facturation (PPF). Ces données permettent à vos partenaires commerciaux de vous identifier pour l’envoi de leurs factures : toute erreur peut compromettre la chaîne de facturation.
B/ Par ailleurs, si vos données professionnelles auprès de SFR Business ne sont pas à jour :
  • SFR Business ne sera pas en mesure de vous adresser vos factures électroniques
  • Vous ne pourrez pas récupérer votre T.V.A., figurant sur ces factures
  • Vous ne serez pas en conformité auprès de l’administration fiscale.
Chaque entreprise cliente de SFR Business se doit de garantir l’exactitude des données professionnelles qu’elle communique à SFR Business pour la production de ses factures.

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Comment mettre à jour vos données professionnelles ?

Vous avez la possibilité de vérifier la conformité de vos données professionnelles mise à disposition de SFR Business dans votre Espace Client en ligne ou sur vos factures.
En cas de besoin de précisions ou de modifications à apporter à ces données, nous vous invitons à contacter votre Service Client SFR Business.